Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Applicables à compter du 14 octobre 2026. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles L’Étoile du Web (ci-après le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Elles prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site letoileduweb.fr et sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation écrite dans le devis.

Article 1 – Définitions

« PRESTATAIRE » désigne Estelle Lorrillere, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial L’Étoile du Web, SIRET 894 024 207 00017, RCS Avignon 894 024 207, siège : 59 avenue Albert Camus, 84440 Robion.

« CLIENT » désigne tout professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris une association) qui sollicite les services du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne contracte pas avec des consommateurs. La personne qui signe le devis se porte garante du paiement, même si la facture est établie au nom d’un tiers.

« Site personnalisé » désigne un site internet développé sur mesure par le PRESTATAIRE sans système de gestion de contenu de type WordPress (par exemple un site statique), éventuellement associé à un espace d’administration permettant au CLIENT de modifier certains contenus.

« Site WordPress » désigne un site internet reposant sur le logiciel WordPress, ses thèmes et extensions.

Article 2 – Objet et champ d’application

Le PRESTATAIRE propose la création et la refonte de sites internet (sites personnalisés et sites WordPress), leur mise en ligne, leur suivi et leur maintenance, ainsi que des prestations annexes (référencement, interventions ponctuelles, formation).

Le devis mentionne l’existence des présentes CGV, consultables à tout moment à l’adresse letoileduweb.fr/conditions-generales-de-vente. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date.

Article 3 – Nom de domaine et hébergement

3.1. Nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom du CLIENT, qui en est le titulaire. Son achat et son renouvellement annuel sont à la charge du CLIENT : soit il les règle directement au bureau d’enregistrement, soit le PRESTATAIRE les règle pour son compte et les lui refacture.

3.2. Hébergement. Selon ce que précise le devis :

soit le site est installé sur l’hébergement du CLIENT, dont le contrat et le coût restent à sa charge ;
soit le PRESTATAIRE met en place l’hébergement auprès d’un prestataire technique nommé dans le devis. Les frais éventuels de cet hébergement sont indiqués dans le devis ou refacturés au CLIENT. Ce prestataire technique figure dans la liste des sous-traitants de l’Annexe 1.

Le CLIENT reste libre de faire héberger son site ailleurs ; le PRESTATAIRE lui remet alors les fichiers nécessaires (article 21).

Article 4 – Références

4.1. Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom, sa dénomination sociale, l’adresse de son site et des captures d’écran de ses pages à titre de référence commerciale, y compris par un lien depuis le site du PRESTATAIRE. Il peut s’y opposer à tout moment par simple courriel.

4.2. Sauf refus du CLIENT exprimé par écrit, le pied de page du site comporte la mention discrète « Site réalisé par L’Étoile du Web », éventuellement accompagnée d’un lien vers letoileduweb.fr.

Article 5 – Cahier des charges et devis

5.1. Cahier des charges. Il est conseillé au CLIENT de décrire le plus précisément possible le site souhaité. À défaut, le devis et, le cas échéant, son annexe descriptive font office de cahier des charges. Toute demande sortant de ce périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

5.2. Devis. Le devis est gratuit et sans engagement pour le CLIENT, sauf mention écrite contraire (par exemple lorsqu’il nécessite un travail de recherche). Il est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission ; passé ce délai, le PRESTATAIRE peut modifier ses prix. Les prix annoncés oralement ou affichés sur letoileduweb.fr n’engagent le PRESTATAIRE qu’une fois confirmés par un devis écrit.

Le devis est accepté par signature (électronique ou manuscrite) avec la mention « Bon pour accord ». Le devis signé vaut bon de commande et engage les deux parties. Le PRESTATAIRE peut refuser une commande d’un CLIENT avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 6 – Engagements du client

6.1. Accès. Le CLIENT fournit les informations nécessaires à l’exécution de la prestation et, le cas échéant, les accès à son hébergement, à son nom de domaine et aux services nécessaires à la mise en ligne.

6.2. Contenus. Le CLIENT fournit les textes, images, vidéos et documents nécessaires, dans leur intégralité, avant le début des travaux, sauf si le devis prévoit que le PRESTATAIRE les réalise. Dans ce cas, le CLIENT se rend disponible pour les relire et les valider.

6.3. Délai de fourniture. Le CLIENT fournit les éléments nécessaires dans un délai de trois (3) mois après l’acceptation du devis. Passé ce délai, la facture finale est majorée de 5 % de son montant par tranche de trois (3) mois écoulés.

6.4. Droits sur les contenus. Le CLIENT garantit qu’il détient tous les droits sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos, vidéos…) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il ne fournit que des éléments propres à son activité.

6.5. Collaboration. Le CLIENT collabore activement et transmet les informations utiles dans des délais raisonnables. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des retards dus au non-respect de cet engagement.

6.6. Originaux. Le CLIENT conserve les originaux des éléments fournis. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de leur perte.

6.7. Mentions légales et données personnelles. Le CLIENT est responsable des mentions légales de son site et du respect du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») pour les données personnelles collectées par son site (formulaires, demandes de réservation, statistiques…). Il est responsable de traitement ; lorsque le PRESTATAIRE traite ces données pour son compte (hébergement, formulaires, sauvegardes, suivi), il agit en sous-traitant dans les conditions de l’Annexe 1.

6.8. Paiement. Le CLIENT règle les sommes dues dans les délais prévus au devis et à l’article 16.

Article 7 – Engagements du prestataire

Dans le cadre d’une obligation de moyens, le PRESTATAIRE s’engage à :

concevoir et mettre en ligne le site conformément au devis accepté ;
apporter tout le soin nécessaire à la qualité de son travail, selon les règles de l’art ;
informer régulièrement le CLIENT de l’avancement ;
préserver la confidentialité des informations et documents confiés, pendant et après le contrat.

Article 8 – Déroulement de la commande

8.1. Conclusion du contrat. Le contrat est conclu à la réception du devis signé et de l’acompte. Les travaux commencent après encaissement de l’acompte. Le CLIENT reconnaît avoir reçu les informations et conseils nécessaires ; ses choix restent sous sa responsabilité.

8.2. Proposition graphique. Le PRESTATAIRE construit le site directement et le présente au CLIENT sur un lien de prévisualisation privé. Le CLIENT dispose de sept (7) jours à compter de l’envoi du lien pour formuler des demandes de modification motivées ; à défaut, la proposition est réputée acceptée. Si aucune proposition n’est acceptée au bout de la troisième, alors qu’elles respectent le devis, le PRESTATAIRE peut mettre fin à la commande ; les sommes versées restent acquises.

8.3. Mise en ligne. Le PRESTATAIRE réalise le site sur un environnement de travail (sous-domaine de prévisualisation non indexé), puis le met en ligne sur l’hébergement retenu (article 3).

8.4. Intégration des contenus. Le PRESTATAIRE intègre les contenus fournis par le CLIENT ou, si le devis le prévoit, réalisés par lui. Le CLIENT relit attentivement les textes avant transmission ou validation. Des corrections importantes demandées après la livraison peuvent être facturées au temps passé, après information du CLIENT par courriel. Un travail excessif de reprise des fichiers fournis peut être majoré au tarif horaire.

8.5. Composants et services tiers. Le site peut utiliser des logiciels, bibliothèques, extensions ou services tiers (espace d’administration, envoi d’e-mails, protection anti-spam, cartes, statistiques…), choisis par le PRESTATAIRE en cohérence avec le devis. Leurs éventuels coûts récurrents sont indiqués dans le devis. Les dispositions propres aux licences payantes de thèmes et d’extensions WordPress figurent à l’article 13.4.

8.6. Livraison. Le PRESTATAIRE informe le CLIENT par courriel de la mise en ligne, qui vaut achèvement des travaux. Pendant quinze (15) jours après la mise en ligne, le CLIENT peut demander des corrections mineures de contenu (fautes, mots, tournures). Les changements plus importants font l’objet d’une nouvelle facturation.

Article 9 – Droit de rétractation

Les prestations étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Article 10 – Modification ou annulation de commande

10.1. Modification. La prestation comprend uniquement ce que décrit le devis accepté. Toute modification ou ajout fait l’objet d’un nouveau devis et peut allonger les délais.

10.2. Annulation. En cas d’annulation par le CLIENT après signature du devis et avant le début des travaux, 30 % du montant total restent dus à titre d’indemnité. En cas d’annulation pendant les travaux, le PRESTATAIRE facture les travaux réalisés au prorata. Si l’annulation est du fait du PRESTATAIRE, hors force majeure et hors manquement du CLIENT, il rembourse l’intégralité des sommes perçues sous vingt et un (21) jours. Toute annulation est confirmée par courriel.

Article 11 – Délais

11.1. Les délais de réalisation figurent dans le devis ; à défaut, ils sont convenus entre les parties. Ils courent à compter de la signature du devis, de l’encaissement de l’acompte et de la réception des éléments nécessaires. Les délais affichés sur letoileduweb.fr sont indicatifs.

11.2. Retards. Les délais dépendent aussi du CLIENT (contenus, accès, validations). Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des retards qui en découlent ; il peut suspendre les travaux en attendant les éléments et, si l’attente se prolonge anormalement, facturer les travaux déjà réalisés. Un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni le versement d’indemnités.

11.3. Mises à jour ponctuelles. Pour une demande de mise à jour hors suivi (ajout de texte, de page…), le PRESTATAIRE intervient dans un délai de huit (8) jours ouvrés après réception des éléments, sauf fermeture signalée par courriel.

Article 12 – Garantie

Le CLIENT vérifie le bon fonctionnement de son site dès la mise en ligne et signale tout dysfonctionnement dans un délai de quinze (15) jours. Le PRESTATAIRE corrige tout défaut résultant de sa conception ou de son exécution. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation, à l’intervention du CLIENT ou d’un tiers, à un défaut de maintenance par le CLIENT, ou à un cas d’exclusion prévu par les présentes CGV.

Article 13 – Suivi et maintenance

13.1. Dispositions communes.

Les formules de suivi et de maintenance sont souscrites pour un (1) an, réglées à l’année et d’avance, et ne concernent que le site et le nom de domaine indiqués au devis.
Elles ne sont pas reconduites tacitement. Le PRESTATAIRE adresse au contact de facturation un rappel par courriel trente (30) jours avant l’échéance, avec le tarif applicable. Sans paiement à l’échéance, le service est suspendu, puis arrêté quinze (15) jours après. Une remise en service ultérieure peut donner lieu à des frais d’interruption.
Une formule peut être offerte pendant une durée limitée à la mise en ligne, si le devis le prévoit.
Les retouches incluses dans une formule sont de petites modifications de contenu existant (texte, photo, horaires…). Elles ne se reportent pas d’une période à l’autre. Les modifications plus importantes (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité) font l’objet d’un devis.
Le contrat ne peut être résilié avant son terme sans l’accord des deux parties, sauf force majeure (article 19) ou manquement du CLIENT à ses obligations (article 17) ; les sommes versées restent acquises. Le PRESTATAIRE peut ne pas proposer de renouvellement, en prévenant le CLIENT au moins deux (2) mois avant l’échéance.

13.2. Sites personnalisés — Suivi technique. Le suivi technique comprend :

la surveillance de la disponibilité du site ;
un test mensuel du bon fonctionnement des formulaires ;
les mises à jour techniques nécessaires au bon fonctionnement du site ;
la sauvegarde du contenu du site ;
le suivi du renouvellement du nom de domaine (rappel au CLIENT ou renouvellement pour son compte, à ses frais, article 3.1) ;
deux (2) petites retouches par an.

13.3. Sites personnalisés — Suivi & rapport. Cette formule comprend le suivi technique et, en plus :

un rapport mensuel des résultats du site (demandes reçues par les formulaires, actions de contact, visites, recherches Google issues de la Search Console lorsque le CLIENT y a donné accès) ;
des retouches incluses jusqu’à trente (30) minutes par mois.

13.4. Sites WordPress — Maintenance. La maintenance comprend :

la mise à jour régulière de WordPress, du thème et des extensions ;
l’optimisation de base de la base de données ;
la sauvegarde des fichiers et de la base de données ;
la surveillance de la sécurité et les mesures préventives jugées nécessaires, sans accord préalable du CLIENT ;
un rapport mensuel.

Elle n’inclut pas : les modifications ou ajouts de contenu ; le tri de la médiathèque (le CLIENT supprime les médias en double qu’il a ajoutés et les nomme sans accents) ; la résolution de problèmes causés par une manipulation du CLIENT ou par une extension qu’il a ajoutée ; le nettoyage d’un site piraté (sur devis).

Licences premium. Les licences de thèmes ou d’extensions payantes mises à disposition par le PRESTATAIRE restent sa propriété et ne sont maintenues que pendant la durée de la maintenance ; leur renouvellement y est inclus, sauf hausse excessive des conditions de l’éditeur, auquel cas le PRESTATAIRE en informe le CLIENT et peut proposer une alternative sur devis. À l’arrêt de la maintenance, ces licences sont retirées.

13.5. Interruptions. Les opérations de suivi ou de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire du site, que le PRESTATAIRE s’efforce de limiter. Elles n’ouvrent pas droit à indemnité.

Article 14 – Absence de suivi ou de maintenance

Sans formule de suivi ou de maintenance en cours, la responsabilité du PRESTATAIRE sur le fonctionnement du site dans la durée est dégagée. Le CLIENT assure lui-même, ou fait assurer, les mises à jour nécessaires (pour un site WordPress : WordPress, thème et extensions, et l’achat éventuel des licences premium). Il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe d’accès à son site et à ses services. Toute intervention ultérieure fait l’objet d’un devis, que le CLIENT est libre de refuser.

Article 15 – Gestion du site par le client

15.1. Prise en main. Lorsque le devis le prévoit, le PRESTATAIRE forme le CLIENT à l’utilisation de son espace d’administration (par exemple : modifier une carte, des tarifs, un bandeau, des pages ou articles). Cette prise en main ne constitue pas une formation complète à la création de sites ; elle est à utiliser dans les trois (3) mois suivant la livraison. Des formations complémentaires peuvent être proposées sur devis.

15.2. Responsabilité. Le PRESTATAIRE n’a pas d’obligation de contrôle sur les modifications faites par le CLIENT ou par un tiers. Le CLIENT vérifie ses propres modifications. Un dysfonctionnement causé par une manipulation du CLIENT, une intervention sur le code ou, pour un site WordPress, une mise à jour faite par lui, est réparé sur facturation du temps passé ; le PRESTATAIRE n’est pas responsable si la réparation s’avère impossible.

Article 16 – Tarifs et paiement

16.1. TVA. Micro-entrepreneur, le PRESTATAIRE n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix sont nets.

16.2. Prix. Le CLIENT paie les montants indiqués au devis accepté. Les prix peuvent évoluer, sauf pour les devis déjà acceptés. Pour les formules annuelles, le nouveau tarif est communiqué dans le rappel de renouvellement.

16.3. Modes de règlement. Virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE, ou chèque à l’ordre d’Estelle Lorrillere. Toute contestation d’une facture est notifiée dans les cinq (5) jours de sa réception.

16.4. Échéancier.

Création ou refonte de site : acompte de 40 % à la commande, solde de 60 % à la mise en ligne. Au-delà de 4 000 € : 40 % à la commande, 30 % à la validation de la structure, 30 % à la mise en ligne. Le devis peut prévoir un autre échéancier.
Suivi et maintenance : règlement annuel, avant l’échéance de la période précédente.
Prestations ponctuelles et mises à jour : à la commande, avant intervention.

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.

16.5. Transfert de propriété. Les travaux restent la propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral ; le transfert au CLIENT intervient au règlement du solde.

16.6. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), complétée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs. Le PRESTATAIRE peut suspendre les travaux et services en cours jusqu’au paiement complet.

Article 17 – Responsabilité

17.1. Le CLIENT est seul responsable de son site dès sa mise en ligne, de ses contenus et de leur conformité à la loi (droits des tiers, protection des mineurs, données personnelles, propriété intellectuelle…). Il garantit le PRESTATAIRE contre toute réclamation liée aux contenus qu’il fournit ou publie, et s’engage à ne pas publier de contenus illicites ou contraires à l’ordre public. Le PRESTATAIRE peut cesser toute prestation pour un site au contenu illicite ; il peut alors demander le retrait de toute mention le concernant.

17.2. Le PRESTATAIRE est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il n’est pas responsable : des dysfonctionnements des hébergeurs, réseaux, fournisseurs d’accès et services tiers (article 8.5) ; des intrusions malveillantes, vols de mots de passe ou virus affectant les équipements, boîtes mail ou comptes du CLIENT ; de la perte de données sur des serveurs qu’il n’administre pas.

17.3. Référencement. Le PRESTATAIRE applique les bonnes pratiques du référencement naturel, sans garantie de positionnement : il ne maîtrise pas les algorithmes des moteurs de recherche.

17.4. Préjudices indirects. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèle, de données, atteinte à l’image).

17.5. Documents juridiques du client. La rédaction des mentions légales, conditions d’utilisation, CGV ou politique de confidentialité du CLIENT n’est pas incluse, sauf mention au devis.

17.6. Plafond. Si la responsabilité du PRESTATAIRE était retenue, les dommages et intérêts seraient limités au montant payé par le CLIENT pour la prestation en cause.

Article 18 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail (maladie, accident), le PRESTATAIRE en informe le CLIENT dès que possible et peut modifier le calendrier ou mettre fin aux contrats en cours, sans indemnité ; les travaux réalisés restent dus et les sommes versées pour des travaux non réalisés sont remboursées.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée prévient l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 20 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentiels, pendant et après le contrat, les informations, documents, mots de passe et codes d’accès de l’autre partie, et ne les utilise que pour l’exécution du contrat.

Article 21 – Propriété intellectuelle et réversibilité

21.1. Les éléments fournis par le CLIENT restent sa propriété.

21.2. Après paiement intégral, le CLIENT devient titulaire des droits d’exploitation sur le site réalisé spécifiquement pour lui (design, contenus produits, code propre au site), pour son usage, sans limite de durée. Le PRESTATAIRE conserve le droit de réutiliser ses outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire pour d’autres clients. Les logiciels et services tiers restent soumis à leurs propres licences.

21.3. Réversibilité. Sur demande du CLIENT à jour de ses paiements, le PRESTATAIRE lui remet les fichiers de son site et l’export de ses contenus dans un délai raisonnable, ou transfère à son nom les comptes techniques ouverts pour son site (hébergement, espace d’administration) lorsque le service tiers le permet. Le temps passé au-delà d’une remise simple peut être facturé.

21.4. Les noms de domaine et hébergements acquis par le PRESTATAIRE pour le CLIENT le sont au nom et pour le compte du CLIENT (article 3). Leur transfert est possible à tout moment, sous réserve du paiement des sommes dues ; à défaut de paiement, le CLIENT s’expose à leur non-renouvellement.

Article 22 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques d’Avignon (anciennement tribunal de commerce), ou de la juridiction qui lui succède.

Annexe 1 — Protection des données personnelles (article 28 du RGPD)

D’après l’exemple de clauses contractuelles de sous-traitance de la CNIL (Guide du sous-traitant, septembre 2017).

1. Objet. La présente annexe définit les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE (le « sous-traitant ») traite, pour le compte du CLIENT (le « responsable de traitement »), les données personnelles décrites ci-dessous. Les parties s’engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

2. Description du traitement.

Services concernés : hébergement du site, réception et transmission des formulaires (contact, réservation, devis), sauvegardes, suivi technique et rapports, maintenance.
Nature des opérations : collecte via les formulaires du site, transmission par e-mail au CLIENT, stockage temporaire, sauvegarde, consultation ponctuelle lors des opérations techniques.
Finalités : permettre au CLIENT de recevoir et traiter les demandes de ses propres clients ; assurer le fonctionnement et la sécurité du site.
Données traitées : celles saisies dans les formulaires (nom, téléphone, e-mail, message, date et détails de la demande), données techniques de connexion.
Personnes concernées : visiteurs et clients du CLIENT qui utilisent le site.
Durée : celle du contrat de création, de suivi ou de maintenance.

3. Obligations du sous-traitant. Le PRESTATAIRE s’engage à :

traiter les données uniquement pour les finalités ci-dessus ;
les traiter selon les instructions documentées du CLIENT (le devis et la présente annexe valent instructions) et l’informer immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ; s’il était tenu par la loi de transférer des données hors de l’Union européenne, l’en informer au préalable ;
garantir la confidentialité des données ;
veiller à ce que toute personne autorisée à les traiter soit tenue à la confidentialité ;
appliquer la protection des données dès la conception et par défaut (collecter le minimum, ne pas conserver plus que nécessaire) ;
Sous-traitants ultérieurs : le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à recourir aux prestataires techniques nécessaires (hébergement, envoi d’e-mails, espace d’administration, protection anti-spam). Leur liste figure dans le devis ou est communiquée sur simple demande. Le PRESTATAIRE informe le CLIENT par écrit de tout ajout ou remplacement ; le CLIENT dispose de quinze (15) jours pour s’y opposer. Le PRESTATAIRE choisit des prestataires présentant des garanties suffisantes et reste responsable envers le CLIENT de leurs obligations ;
Information des personnes : il appartient au CLIENT d’informer les personnes concernées au moment de la collecte (mentions sous les formulaires, politique de confidentialité) ;
Droits des personnes : le PRESTATAIRE transmet au CLIENT, dès réception et par e-mail, toute demande d’exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition…) qui lui serait adressée, et l’aide à y répondre dans la mesure du possible ;
Violations de données : notifier au CLIENT toute violation de données personnelles dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par e-mail, avec les informations utiles pour que le CLIENT puisse, si nécessaire, la notifier à la CNIL ;
aider le CLIENT, dans la mesure du possible, pour une analyse d’impact ou une consultation de la CNIL ;
Sécurité : connexions chiffrées (HTTPS), accès d’administration protégés par mot de passe individuel ou clé, double authentification lorsque le service le permet, protection anti-spam des formulaires, mises à jour selon la formule souscrite, sauvegardes, données des formulaires conservées au minimum nécessaire ;
Sort des données : au terme du contrat, au choix du CLIENT, restituer ou supprimer les données personnelles détenues pour son compte, y compris les copies, et le confirmer par écrit ;
Délégué à la protection des données : le PRESTATAIRE n’en a pas désigné (non obligatoire pour son activité) ; le contact est contact@letoileduweb.fr ;
tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD) ;
mettre à la disposition du CLIENT les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

4. Obligations du responsable de traitement. Le CLIENT s’engage à : fournir au PRESTATAIRE les seules données nécessaires ; documenter par écrit ses instructions ; respecter lui-même ses obligations (base légale, information des personnes, durée de conservation, réponses aux demandes de droits) ; superviser le traitement.